University Admission Dispute Withdrawn Due to Applicant Inaction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Proust demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé son redoublement ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Bordeaux d'accepter son redoublement et de prononcer son intégration dans le master 1 droit et gestion du patrimoine.

3°) de condamner l'université de Bordeaux à verser à Me Proust la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Une requête en suspension de la même décision a été enregistrée au greffe du tribunal le 25 septembre 2023 sous le n° 2305266 et dans cette affaire, un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023 indique que le président de l'université de Bordeaux a fait droit à la demande d'admission de Mme B dans la formation souhaitée et lui a indiqué les modalités à respecter en vue de son inscription par décision expresse en date du 29 septembre 2023.

Par lettre du 29 février 2024, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Mme B a été invitée par lettre dématérialisée du 29 février 2024, réceptionnée le 6 mars 2024 dans l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'aucune confirmation ne soit intervenue, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,