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2305260 Généré par l'IA

Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)

Numéro de cause 2305260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association seeking the annulment of a building permit granted by a municipality for the renovation and extension of a house, including a swimming pool, filed a request but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing its claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recognizing withdrawals, granted the request and formally acknowledged the association's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim): The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recognizing withdrawals, granted the request and formally acknowledged the association's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation prolongation du permis de construire association extension de la procédure retrait de la requête autorités communales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Teste de Buch la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give effect to the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claim.
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2204770
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2105683
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2108153
Association Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2007349
Property Owners' Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Costs
2210354
Property Owners' Association v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give effect to the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, l'association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer, représentée par Me Castera, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Teste de Buch a accordé un permis de construire à la SCI Sophie Waikiki en vue de la rénovation et l'extension d'une habitation avec l'implantation d'une piscine sur un terrain situé 38 avenue de l'Observatoire au Pyla, ensemble le rejet du recours gracieux exercé le 5 juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Teste de Buch la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, l'association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. L'association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer, par son mémoire enregistré le 28 novembre 2023, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer, à la commune de La Teste de Buch et à la SCI Sophie Waikiki.

Fait à Bordeaux le 29 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière