Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of the family allowance fund that refused a total waiver of an overpayment debt concerning personal housing assistance amounting to 180 euros. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for a finding of no need to rule on a petition, the request had become moot because the family allowance fund granted a total, gratuitous waiver of the disputed overpayment on November 9, 2023, subsequent to the filing of the original claim, thus rendering the matter without object for the tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review Mootness: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for a finding of no need to rule on a petition, the request had become moot because the family allowance fund granted a total, gratuitous waiver of the disputed overpayment on November 9, 2023, subsequent to the filing of the original claim, thus rendering the matter without object for the tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is no need to rule on the request, reflecting the procedural outcome.
This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris et renvoyée au tribunal par une ordonnance de son président enregistrée au greffe du tribunal le 15 mai 2023,
M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 180 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que l'indu en litige a fait l'objet d'une remise gracieuse totale le
9 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /
3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, par une décision du 9 novembre 2023, dont une copie a été versée au dossier, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a annulé l'indu d'aide personnelle au logement litigieux en procédant à une remise totale de l'indu notifié. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,