Formal Acknowledgement of Unqualified Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to provide specific temporary accommodation within fifteen days, failing which a daily fine would apply, but subsequently filed a memorandum unequivocally abandoning the entire proceeding. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply granting formal acknowledgement of the petitioner's unqualified withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Formal Acknowledgement of Unqualified Withdrawal: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply granting formal acknowledgement of the petitioner's unqualified withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the discontinuance of the proceedings based on the plaintiff's request.
This procedural rule authorizes the president to record the discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme A C B, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à l'exclusion d'un hébergement hôtelier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens de l'instance, une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Mme B a indiqué se désister de cette instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme A C B.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,