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2305258 Généré par l'IA

Claimant v. Detention Center Director (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2305258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an administrative claim seeking damages against the implicit rejection of a prior indemnity request stemming from a three-month placement in isolation at a detention facility in Epinal, effective October 1, 2021. The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy because the disputed administrative act, originating from the director of the Epinal detention center, falls under the jurisdiction where the damaging event occurred, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and judicial referral.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1; Claimant v. Detention Center Director (Jurisdictional Transfer): The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy because the disputed administrative act, originating from the director of the Epinal detention center, falls under the jurisdiction where the damaging event occurred, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and judicial referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale internement administratif transfert de compétence créance contestée péremption du droit administratif e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case to the competent tribunal.
Article 1
This article directly orders the transmission of the appeal to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2304736
Claimant v. State (Jurisdiction Transfer)
2501133
Jurisdictional Transfer Due to Administrative Detention
23TL01412
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2508496
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Detention Challenge
2300334
Matter Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article directly orders the transmission of the appeal to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case to the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Ciaudo, forme devant le tribunal un recours indemnitaire contre une décision implicite née le 20 novembre 2022 portant rejet d'une demande indemnitaire préalable suite à son placement à l'isolement pour une durée de trois mois au sein de la maison d'arrêt d'Epinal en date du 1er octobre 2021.

Vu la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "

2. Aux termes de l'article R. 312-14-2° du même code : " Lorsque le dommage invoqué () est imputable () soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). "

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : (), (), (Vosges)."

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Epinal. Par suite, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy et doit dès lors être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Ciaudo et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 27 juillet 2023.

Pour le président,

La magistrate de la 4ème chambre,

J. Bonifacj