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2305257 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Annulment Claim Against Debt Reduction Decision

Numéro de cause 2305257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision that granted only a partial reduction of a debt arising from an overpayment of active solidarity income. Following the submission of the claim, the litigant subsequently filed a memorandum informing the court of their pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, the Tribunal Administratif de Lille formally accepted the litigant's unilateral withdrawal of their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Annulment Claim Against Debt Reduction Decision: Following the submission of the claim, the litigant subsequently filed a memorandum informing the court of their pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, the Tribunal Administratif de Lille formally accepted the litigant's unilateral withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la réquisition de poursuite demande partielle retrait de l'opposition droit à la résolution du contrat diminution de revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record withdrawals via an order.
Article 1er
The court formally accepted the applicant's unconditional withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2305818
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Undue Income Payment and Dismissal of Costs
2202769
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2301387
Withdrawal of Annulment Proceeding for Autonomy Allowance
2401108
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Claim After Debt Remittance
2202378
Litigant Withdraws Annulment Petition Following Favorable Administrative Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the applicant's unconditional withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2023 et le 12 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active.

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 12 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,