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2305257 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Request for Extension of Administrative Leave

Numéro de cause 2305257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning an extension of placement on administrative leave, but the submission failed to state any conclusions or legal grounds, merely detailing difficulties experienced on a specific date, thus not meeting the requirements for a formal "requête" as defined by administrative justice rules. Consequently, the court dismissed the request in an order, ruling that it was manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to reject non-compliant filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Dismissal of Inadmissible Request for Extension of Administrative Leave: Consequently, the court dismissed the request in an order, ruling that it was manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to reject non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande tardive de prolongation demande de réexamen administratif demande tardive de récusation date de dépôt état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2407059
Request for Extension Following Administrative Rejection Deemed Inadmissible Gratuitous Appeal
2305923
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Request
2404576
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Stated Grounds
20MA02991
Appeal Against Administrative Leave Extension Dismissed
2307505
Employee Petition for Review of Employment Terms Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un requête enregistrée le 6 juin 2023, M. A B, saisit le tribunal d'un litige relatif à une prolongation de placement en congé d'office.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Le courrier de M. B relatif à un litige de placement en congé d'office, ne comprend aucune conclusion ni moyen, en se bornant à exposer les difficultés rencontrées durant sa journée du 3 avril 2023, et en toutes hypothèses ne peut être regardé comme une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 7 août 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,