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2305254 Généré par l'IA

Dismissal of Claim for Failure to Regularize Deficient Petition

Numéro de cause 2305254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a regional penitentiary services decision denying a visiting permit for an inmate, but the submitted petition merely included a copy of the administrative decision without stating any legal grounds or conclusions, and despite being formally requested to regularize the filing, the litigant failed to submit a qualifying document within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing for the summary rejection of unregularized, deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Claim for Failure to Regularize Deficient Petition: Consequently, the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing for the summary rejection of unregularized, deficient requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance retrait de la requête retrait de l'autorisation exception d'inconstitutionnalité nullité procédurale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article sets out the requirements for a valid request, which the applicant failed to meet.
article R. 414-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article directly orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2406555
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal Filing
2309313
Dismissal for Non-Regularization of Administrative Petition
2200680
Petition for Annulment and Regularization Dismissed Due to Failure to Rectify Deficient Submission
2401459
Dismissal for Failure to Regularize Incomplete Application for Annulment of Prison Director's Decision
2300919
Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article directly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article sets out the requirements for a valid request, which the applicant failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux du 20 septembre 2023 portant rejet de sa demande de permis de visite afin de pouvoir rendre visite à M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par la présente requête, Mme A se borne à faire parvenir au tribunal une copie de la décision du 20 septembre 2023 de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, sans énoncer aucune conclusion ni présenter aucun moyen juridique.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 5 octobre 2023, mis à sa disposition le même jour au moyen de l'application Télérecours citoyen mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un courrier ou un mémoire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ni justifié de l'impossibilité de le produire.

5. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie sera adressée au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 26 février 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,