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2305254 Généré par l'IA

Litigant's Failure to File Requisite Documents Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2305254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an agency's refusal to forgive a debt of €3,900 for housing allowance, but the administrative court dismissed the request because it was not accompanied by the requisite challenged decision or proof of filing, and the litigant failed to regularize the filing despite formal notice to do so by the deadline, leading to its dismissal as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Litigant's Failure to File Requisite Documents Renders Appeal Inadmissible: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif pièces figurant dans le dossier réquisition de faillite recours en carence mémoire illisible production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested act, which was the reason for the inadmissibility leading to the rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2500291
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Access to Documents
2502973
Failure to File Formal Application Renders Claim Inadmissible
2206484
Failure to Rectify Administrative Appeal Filing Leads to Inadmissibility
87-42421
Inadmissible Appeal Due to Failure to State Grounds and Timely Submission
2302893
Litigant Fails to Provide Mandatory Document for Appeal of Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested act, which was the reason for the inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. A B saisit le tribunal d'une décision de refus de remise de dette qui lui a été opposée par la caisse d'allocation familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". L'article R. 612-1 de ce code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. M. B expose que la caisse d'allocations familiales lui réclame un remboursement de 3 900 euros correspondant à une allocation logement et lui a refusé une remise de sa dette. Sa requête n'est cependant pas accompagnée de l'acte attaqué. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée en date du 30 juin 2023, régulièrement présenté à l'adresse indiquée par le requérant, et devant être regardée comme notifiée le 3 juillet 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti ni même à la date de la présente ordonnance, produit l'acte attaqué ou un document justifiant de la date du dépôt de sa demande, et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2023 .

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.