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2305254 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Appeal Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2305254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Grenoble to suspend a prefectural decision from the Isère region that suspended her driver's license for six months, but the court dismissed the request because the petitioner's residence at the time of the decision was in Dijon, making the Administrative Tribunal of Dijon the territorially competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice, thus leading to the rejection of the case due to a lack of territorial competence.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 312-8 du même code; Driver's License Suspension Appeal Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité violation des charges d'autorisation autorisation générale requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 522-8-1 du même code
This article was applied to reject the request as being brought before a territorially incompetent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article defined the competent administrative tribunal based on the applicant's residence, which led to the finding of territorial incompetence.
Généré par l'IA
2402055
Driver's License Suspension Challenge Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction
2201957
Driver's License Suspension Challenge Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction
2401775
Driver's License Suspension Challenge Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction
2402236
Jurisdiction for Driver's License Suspension Appeal
2400695
Driver's License Suspension Suspension Request Rejection Based on Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du même code

This article was applied to reject the request as being brought before a territorially incompetent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article defined the competent administrative tribunal based on the applicant's residence, which led to the finding of territorial incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme A B, représentée par Me Bailly, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Mme B ayant sa résidence à Dijon (21000) dans le département de la Côte-d'Or, sa requête relève du tribunal administratif de Dijon en application de l'article R. 312-8 précité du code de justice administrative. En conséquence, en application de l'article R. 522-8-1 du même code, il y a lieu de rejeter la requête susvisée comme étant portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

N°2305254Fait à Grenoble, le 11 août 2023.

La juge des référés,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.