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2305254 Généré par l'IA

Individuals v. Social Housing Refusal Decision (Competence Transfer)

Numéro de cause 2305254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application was filed seeking the annulment of a social housing refusal decision and an implicit rejection of an appeal by two individuals concerning a property located in a commune within the Seine-Saint-Denis department. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence for disputes involving real estate and housing, determined that litigation regarding decisions concerning property falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the territorial district where the property is situated, which for Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Individuals v. Social Housing Refusal Decision (Competence Transfer): The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence for disputes involving real estate and housing, determined that litigation regarding decisions concerning property falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the territorial district where the property is situated, which for Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social transmission de la propriété dispositif transfert de compétence expulsion d'un logement compétence territoriale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du directeur de la société immobilière 3F le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This provision determines that litigation concerning housing falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.
Article 1er
This article is the operative part of the order, directing the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil for the relevant department (Seine-Saint-Denis).
Généré par l'IA
2312291
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Social Housing Application Review
2314818
Transfer of Case Regarding Social Housing Application Urgency Decision to Competent Administrative Tribunal
2206750
Case Transfer Due to Territorial Competence in Housing Dispute
2419483
Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Application Status
2427256
Claimant v. Social Housing Allocation Committee (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order, directing the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the decision to transmit the case file to another jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil for the relevant department (Seine-Saint-Denis).

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This provision determines that litigation concerning housing falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme A et M. D, représentés par Me Louis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021, par laquelle la société immobilière 3F a refusé de leur attribuer un logement social à leur encontre, ainsi que la décision implicite de rejet opposé à leur recours gracieux du 24 février 2023 ;

2°) de mettre à la charge du directeur de la société immobilière 3F le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A et M. D porte sur un refus d'attribution d'un logement social à Noisy-Le-Grand, commune du département de la Seine-Saint-Denis. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A et M. D est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C D ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 24 juillet 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,