Withdrawal of Annulment Claim After Decree Repeal and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals initially sought the annulment of a municipal decree modifying traffic and parking regulations and requested €2,000 in legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their annulment claims because the municipality repealed the contested decree; therefore, the court granted the request to formally accept the withdrawal of the principal claims while rejecting the remaining request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as circumstances did not warrant ordering the municipality to pay that sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim After Decree Repeal and Rejection of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, as circumstances did not warrant ordering the municipality to pay that sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the main claims.
This article grants the president the authority to give notice of withdrawal and rule on claims solely concerning costs.
This article, cited in the second operative article, governed the claim for costs that was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. C A et Mme D B, représentés par Me Fillieux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de Dunkerque a modifié l'article 81 du règlement de circulation et de stationnement de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d'annulation, tout en maintenant leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de leur requête, M. A et Mme B se sont désistés de leurs conclusions à fin d'annulation dès lors que par un arrêté du 27 juin 2023, la commune de Dunkerque a procédé au retrait de l'arrêté contesté du 7 avril 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dunkerque la somme demandée par M. A et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de M. A et Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme D B et à la commune de Dunkerque.
Fait à Lille, le 7 août 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,