Prefectural Order Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months, requesting immediate return of the license and compensation, but the Administrative Tribunal of Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Dijon, not Grenoble; consequently, applying articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Suspension Annulment Jurisdiction Transfer: 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
This provision was cited as defining the competent jurisdiction (residence of the person affected by the decision).
This provision was cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme A B, représentée par Me Bailly, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet de l'Isère portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer dans un délai de quinze jours son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Mme B ayant sa résidence à Dijon dans la Côte d'or, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Dijon, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de Mme B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Grenoble, le 28 août 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.