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2305252 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Traffic Regulation Challenge, Court Denies Costs

Numéro de cause 2305252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of a municipal order modifying traffic and parking regulations, along with an award of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, after the municipality withdrew the contested order, the petitioner formally and purely withdrew the annulment claims while maintaining the request for costs. The court granted the withdrawal of the main claims pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, but ultimately rejected the remaining request for costs, concluding that awarding them was unwarranted under the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Traffic Regulation Challenge, Court Denies Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, after the municipality withdrew the contested order, the petitioner formally and purely withdrew the annulment claims while maintaining the request for costs. The court granted the withdrawal of the main claims pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, but ultimately rejected the remaining request for costs, concluding that awarding them was unwarranted under the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête classement de la contravention routière frais administratifs retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision governs the request for reimbursement of legal fees, which was rejected in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on requests related to costs under Article L. 761-1.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal regarding the main conclusions.
Article 2
This article rejects the remaining conclusions of the request, which included the request for costs based on Article L. 761-1.
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2302861
Petitioner Withdraws Challenge to Abrogated Municipal Order, Denied Costs
2505357
Petitioner Withdraws Challenge to One-Way Traffic Decree
2102488
Petitioner's Withdrawal and Rejection of Municipality's Costs Claim
1700575
Petitioner's Withdrawal in Road Alignment Dispute and Denial of Costs
2505391
Withdrawal of Petition in Municipal Traffic Restriction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal regarding the main conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on requests related to costs under Article L. 761-1.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision governs the request for reimbursement of legal fees, which was rejected in the dispositive.

Article 2

This article rejects the remaining conclusions of the request, which included the request for costs based on Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de Dunkerque a modifié l'article 81 du règlement de circulation et de stationnement de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M B s'est désisté de ses conclusions à fin d'annulation dès lors que par un arrêté du 27 juin 2023, la commune de Dunkerque a procédé au retrait de l'arrêté contesté du 7 avril 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dunkerque la somme demandée par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Dunkerque.

Fait à Lille, le 7 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,