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2305252 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Granted Following Dismissal Request

Numéro de cause 2305252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipal mayor concerning a request for vehicle access with a key to the litigant's residence; however, the litigant subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple request for dismissal, thereby formally accepting the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Granted Following Dismissal Request: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple request for dismissal, thereby formally accepting the withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2201639
Withdrawal of Appeal Against Municipal Exclusion Order
2417459
Withdrawal of Administrative Appeal After Mootness
2304331
Acceptance of Voluntary Withdrawal of Administrative Appeal
2400390
Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Refusal of Special Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de Montpellier suite à sa demande tendant à accéder avec une clef à son domicile en véhicule.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 13 octobre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 octobre 2023

La greffière,

A. Lacaze