Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions made by the general director of a social agricultural mutual insurance organization regarding the refusal to grant a discretionary waiver of overpayments for solidarity active income and social housing allowance, and requested discharge from payment and reimbursement of recovered sums. The administrative tribunal of Marseille determined that, pursuant to jurisdictional rules, the competent court was the administrative tribunal whose district included the seat of the authority that issued the contested decision; since the social agricultural mutual insurance organization's seat was in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nîmes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The administrative tribunal of Marseille determined that, pursuant to jurisdictional rules, the competent court was the administrative tribunal whose district included the seat of the authority that issued the contested decision; since the social agricultural mutual insurance organization's seat was in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nîmes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article defines the jurisdiction/district where the Administrative Tribunal of Nîmes is competent (which includes Vaucluse).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice générale de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 561,40 euros et d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 604,02 euros ;
2°) d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse à mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 140,40 euros et un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 604,02 euros ;
3°) de la décharger du paiement de ces indus ;
4°) d'enjoindre à la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse de lui restituer les sommes éventuellement recouvrées ;
5°) de mettre à la charge de la mutualité sociale agricole le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement social contestés ont été mis à la charge de Mme B par la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse, dont le siège est situé dans le département de Vaucluse, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A B.
Fait à Marseille, le 13 juin 2023.
La présidente du tribunal,
signé
P. Rousselle