Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs in Traffic Regulation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners initially sought the annulment of a municipal decree modifying traffic and parking regulations, but later formally withdrew these main conclusions after the mayor retracted the contested decree; consequently, the court granted the withdrawal regarding the annulment request, but rejected the remaining claim for costs under Article L.761-1 of the Administrative Justice Code, deeming it inappropriate under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs in Traffic Regulation Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the president the authority to give notice of withdrawal and rule on requests solely concerning costs or the application of Article L. 761-1.
This article governs the potential imposition of costs (indemnities) requested by the applicants, which was addressed in the dispositive despite the main claim being withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A C et M. B C, représentés par Me Fillieux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de Dunkerque a modifié l'article 81 du règlement de circulation et de stationnement de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d'annulation, tout en maintenant leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de leur requête, Mme et M. C se sont désistés de leurs conclusions à fin d'annulation dès lors que par un arrêté du 27 juin 2023, le maire de Dunkerque a procédé au retrait de l'arrêté contesté du 7 avril 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dunkerque la somme demandée par Mme et M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions principales de M. et Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, M. B C et à la commune de Dunkerque.
Fait à Lille, le 7 août 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,