Claimant Withdraws Petition to Annul Point Deduction After Acquiring Full Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to withdraw six points from their driving license, asserting the infraction occurred while cycling, which should preclude a point deduction from their category B license. Following the filing of a defense arguing that the claimant currently possessed a full twelve-point capital and the claimant subsequently submitting an unequivocal request to withdraw their petition, the court, in accordance with administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of withdrawals, ordered that the withdrawal of the request be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Petition to Annul Point Deduction After Acquiring Full Points: Following the filing of a defense arguing that the claimant currently possessed a full twelve-point capital and the claimant subsequently submitting an unequivocal request to withdraw their petition, the court, in accordance with administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of withdrawals, ordered that the withdrawal of the request be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested act of withdrawal (désistement) concerning the main claim.
This article dictates the procedural act of notifying the final order.
This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de 6 points sur son permis de conduire, ensuite d'une infraction commise le 2 décembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 8 juin 2023.
Il soutient qu'il circulait à vélo au jour de la commission de l'infraction et qu'il ne peut, dès lors être procédé à un retrait de points sur son permis de conduire de catégorie B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le ministre conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le permis de conduire de M. B dispose à ce jour d'un capital de 12 points.
Par un mémoire, enregistré 13 juin 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. B a informé le tribunal de ce qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2024.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,