Cancellation of Tax Assessments Mooted by Prior Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of supplementary income tax assessments for the years 2020 and 2021, along with recovery costs under administrative justice law. The court issued an order because the relevant tax authority had, subsequent to the filing of the request, discharged the supplementary assessments for both years, rendering the primary claim for discharge moot. Consequently, the court found no reason to rule on the discharge request and rejected the ancillary request for the recovery costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté; Cancellation of Tax Assessments Mooted by Prior Discharge: The court issued an order because the relevant tax authority had, subsequent to the filing of the request, discharged the supplementary assessments for both years, rendering the primary claim for discharge moot. Consequently, the court found no reason to rule on the discharge request and rejected the ancillary request for the recovery costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the request for tax discharge because the underlying claim has become moot.
The President used the power granted under point 3 of this article (Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête) to issue the order regarding the mootness of the tax discharge claim.
This order rejects the remaining part of the appeal (the claim for costs).
Although the court refused the requested amount under this article in point 3 of the considerations, the initial claim for costs referenced this article, and the rejection of the surplus covers this claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Maurel, demande au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2020 et 2021 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoires, enregistrés les 20 mars et 16 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. Par décision du 17 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a dégrevé les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mis à la charge du requérant au titre de l'année 2020 et 2021. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 8 septembre 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 septembre 2025.
La greffière,
P. Albaret
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