Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305248 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Appeal Upheld

Numéro de cause 2305248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, having initially sought the reduction of corporate income tax and additional levies for the 2015 fiscal year, ultimately filed a statement of withdrawal of its claim with the administrative tribunal. The court, citing the relevant administrative justice code concerning decisions by chamber presidents, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order to formally acknowledge the taxpayer's voluntary cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Appeal Upheld: The court, citing the relevant administrative justice code concerning decisions by chamber presidents, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order to formally acknowledge the taxpayer's voluntary cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises diminution de revenu désistement restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2005569
Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal
504784
Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding 2015 Income Tax Assessment
499690
Taxpayer Appeal Dismissed in Corporate Tax Dispute
1906715
Taxpayer Withdrawal of Tax Reduction Claim
24PA02739
Withdrawal of Corporate Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 mai 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête présentée par la SAS Bayern Bordeaux Bassin.

Par cette requête, enregistrée le 12 avril 2023, la SAS Bayern Bordeaux Bassin, représentée par Me Roumier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut, au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la SAS Bayern Bordeaux Bassin déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la SAS Bayern Bordeaux Bassin étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Bayern Bordeaux Bassin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bayern Bordeaux Bassin, et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.