Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a supplementary income tax assessment for 2019 and reimbursement of legal expenses, but the administrative tribunal found no need to rule on the discharge claim because the tax authority had subsequently remitted a portion of the assessed amount, rendering that part of the request moot, yet it ordered the State to pay the litigant €1,000 under the administrative justice code for legal costs due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order that there is no need to rule on the request for discharge because the additional tax assessment was cancelled.
The State was ordered to pay a sum to the appellant based on this provision regarding costs.
This article formalizes the order for the State to pay costs to M. B under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the President to rule by order, including finding no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°) and ruling on requests concerning only the penalty provided for in Article L. 761-1 (Art. R. 222-1 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Maurel et associés, demande au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoires, enregistrés les 20 mars et 16 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. Par décision du 30 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a dégrevé, pour un montant de 2 482 euros, la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mis à la charge du requérant au titre de l'année 2019. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à M. B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 mai 2024.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 mai 2024.
Le greffier,
F. Balicki
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