Legislator Jurisprudence & Législation
2305248 Généré par l'IA

Mandamus Petition for Residency Permit Renewal Dismissed

Numéro de cause 2305248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the administrative services to resolve their pending request for the renewal of a residency permit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction can only be invoked through an appeal against a formal decision, and the court lacks the authority under the Code of Administrative Justice to order prefectural services to expedite the processing of an administrative application or to otherwise "resolve" an individual's status.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Mandamus Petition for Residency Permit Renewal Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction can only be invoked through an appeal against a formal decision, and the court lacks the authority under the Code of Administrative Justice to order prefectural services to expedite the processing of an administrative application or to otherwise "resolve" an individual's status.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête demande de réexamen administratif incompétence ratione materiae retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222 1 du code de justice administrative

The court used this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via an order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning section to explain why the request was inadmissible (the court can only be seized by an appeal against a decision), although it was not strictly the basis for the rejection order itself, it is implicitly relied upon to justify the application of Art. R. 222-1 (4°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A B demande au tribunal de " régler [sa] situation ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B, qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture du Nord, demande au tribunal de " régler [sa] situation ". Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir auprès des services préfectoraux afin d'accélérer le traitement d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour et de " régler " la situation d'un étranger, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête de M. B est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 30 juin 2023.

Le président,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,