Prefectural Order Suspension Annulment Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months following its initial withdrawal. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request, which the designated magistrate accepted as grounds for issuing an order noting the discontinuance of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Suspension Annulment Discontinuance: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request, which the designated magistrate accepted as grounds for issuing an order noting the discontinuance of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to grant the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date du retrait du titre.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfete de l'Essonne.
Fait à Versailles le 18 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.