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2305244 Généré par l'IA

Administrative Tax Collection Dispute Dismissed for Lack of Evidence

Numéro de cause 2305244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a notice of collection totaling €2,717.72 issued by the departmental directorate of public finance for the reimbursement of overpaid balances, asserting that since their separation from service was effective November 30, 2022, the claimed overpayment for November 1 to November 30, 2022, was inexplicable. The court ruled to reject the claim, finding that the request contained no supporting evidence beyond the assertion of the date of separation, thus warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice for failing to provide facts susceptible of substantiating the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tax Collection Dispute Dismissed for Lack of Evidence: The court ruled to reject the claim, finding that the request contained no supporting evidence beyond the assertion of the date of separation, thus warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice for failing to provide facts susceptible of substantiating the claim.

Mots-clés

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perception de l'impôt licenciement administratif litige en matière de contributions publiques annonces publiques procès fiscal soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because the arguments lacked supporting evidence.
Article 1er
This article executes the final order rejecting the request.
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2206420
Taxpayer Discharge Granted Due to Lack of Proof of Tax Notice Receipt
2006811
Taxpayer Complaint Regarding Collection Notices Dismissed for Lack of Formal Legal Conclusion
2505243
Petitioner v. Administrative Tribunal (Overpayment Collection Dispute)
2401311
Taxpayer Suit for Debt Cancellation and Damages Dismissed
491449
Tax Collection Dispute Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because the arguments lacked supporting evidence.

Article 1er

This article executes the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme contestant le titre de perception 057000 070 041 057 485571 2023 0017375 émis à son encontre par la DDFIP de la Moselle d'un montant de 2 717,72 euros pour la restitution d'indus de solde.

Il soutient qu'ayant été radié le 30 novembre 2022 au soir, il ne s'explique pas le trop-perçu de solde pour la période du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Le requérant qui se borne à indiquer qu'il a été radié des cadres le 30 novembre 2022 n'apporte aucun élément au soutien de sa contestation. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ;

Fait à Orléans, le 29 août 2024

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.