Road Damage Indemnity Claim Dismissal for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking indemnity from the State for damages resulting from the alleged failure to maintain a road filed a petition, but the court dismissed the case because the request, which sought payment of a sum of money, was not presented through an attorney as required by the Code of Administrative Justice, and the petitioners failed to rectify this defect after being duly notified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C A et de Mme B A est rejetée, Article R. 431-2 du même code; Road Damage Indemnity Claim Dismissal for Procedural Defect: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicants' claim.
This article is cited to justify the President's power to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
This article establishes the obligation to be represented by a lawyer when seeking payment of a sum of money, failure to comply with which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 9 juin 2023, 19 juin 2023 et 20 juin 2023, M. C A et Mme B A demandent au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser des dommages causés par un défaut d'entretien d'une route, par la direction interrégionale des routes, placée sous la responsabilité de l'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée, par l'application télérecours, par lettre du 18 juin 2024, ouverte le même jour, M. et Mme A n'ont pas régularisé leur requête en la présentant par le ministère d'avocat, dans le délai qui leur était imparti pour ce faire. Par suite, leur requête est irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C A et de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 22 juillet 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,