Applicant's Withdrawal Presumed Due to Failure to Confirm Housing Claim Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought a court order compelling the local prefect to provide housing based on an earlier favorable decision from the housing mediation commission, arguing no offer had been made, while the prefect contended a suitable housing offer was accepted by the applicant. The court, noting the defense's assertion that the applicant had accepted an accommodation offer, invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claim; because the applicant failed to confirm maintenance of the request within the prescribed period, the court issued an order acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings pursuant to procedural rules allowing the presiding judge to presume withdrawal when confirmation is absent following such an inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal Presumed Due to Failure to Confirm Housing Claim Continuation: The court, noting the defense's assertion that the applicant had accepted an accommodation offer, invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claim; because the applicant failed to confirm maintenance of the request within the prescribed period, the court issued an order acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings pursuant to procedural rules allowing the presiding judge to presume withdrawal when confirmation is absent following such an inquiry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of proceedings, which is the main order.
Cited as the legal basis allowing the president to formalize withdrawals by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la Préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône en date du
8 novembre 2022.
M. A soutient que :
- il a été reconnu prioritaire et devant être logé par la commission de médiation ;
- aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai fixé par la commission ;
- sa situation est urgente et nécessite un logement stable et adapté.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023 et une lettre adressée le
10 octobre 2023, la Préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement au requérant le
11 août 2023 et que celui-ci l'a accepté.
En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 6 octobre 2023, une demande de maintien de la requête au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. A la suite du mémoire en défense indiquant que M. A avait accepté une proposition de logement, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête, par courrier du 6 octobre 2023 dont il a été accusé réception le 21 octobre 2023. Il a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre et la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la Préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024
La présidente,
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,