Withdrawal of Administrative Appeal Regarding License Point Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding the withdrawal of eight license points following two offenses committed on the same day, and requested the restoration of the points and payment of legal costs. The court noted that the applicant, by a submission dated June 23, 2023, explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, leading the Tribunal to rule based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging formation to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding License Point Withdrawal: The court noted that the applicant, by a submission dated June 23, 2023, explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, leading the Tribunal to rule based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging formation to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order acknowledges the plaintiff's withdrawal of the case.
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, which justifies the final ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de retrait des huit derniers points de son permis de conduire consécutivement à deux infractions commises le 31 juillet 2020 respectivement à 16h45 et 16h50 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la restitution des points de permis de conduire illégalement retirés, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 18 mars 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE