Taxpayer Seeks Discharge from Joint Liability Without Prior Administrative Decision Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested to be discharged from joint liability for income tax and social contributions amounting to €40,712.85 owed with a former spouse, but the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible. The court reasoned that the litigant failed to include proof of a prior administrative decision (either explicit rejection or implicit rejection following a prerequisite claim), and a subsequent request for regularization sent by registered mail was returned as "advised and unclaimed," making the petition procedurally defective under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1691 bis du code général des impôts, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Seeks Discharge from Joint Liability Without Prior Administrative Decision Proof: The court reasoned that the litigant failed to include proof of a prior administrative decision (either explicit rejection or implicit rejection following a prerequisite claim), and a subsequent request for regularization sent by registered mail was returned as "advised and unclaimed," making the petition procedurally defective under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible by order.
The request of Ms. B is rejected based on the preceding procedural finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme A B demande au tribunal de la décharger de son obligation solidaire au paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, pour un montant de 40 712,85 euros, mis à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. / II. 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ; () ". Aux termes de l'articles 382 bis de l'annexe II au même code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. ".
3. Mme B n'a joint à sa requête, ni la décision de rejet d'une réclamation préalable, ni le justificatif d'une réclamation préalable ayant fait naître une décision implicite de rejet. Une demande de régularisation lui a été adressée par courrier recommandé le 4 octobre 2023 à l'adresse indiquée sur la requête, qui est revenue au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 9 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.