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2305239 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appeal

Numéro de cause 2305239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting her administrative appeal against a prefectural decision denying her naturalization application, and requested an order compelling the Minister to grant her French nationality. Following a formal request to confirm the maintenance of her claims, the requester subsequently filed a motion expressly stating her pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the requester's withdrawal from her administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Appeal: Following a formal request to confirm the maintenance of her claims, the requester subsequently filed a motion expressly stating her pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the requester's withdrawal from her administrative appeal.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation nationalité retrait de la requête naturalisation facilitée ministre de l'intérieur interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 18 avril 2023, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record instances of withdrawal (désistements) by order.
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2206344
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal
2204344
Withdrawal of Appeal Following Grant of Naturalization
2301978
Withdrawal of Naturalization Appeal Case
2304496
Withdrawal of Naturalization Challenge Accepted
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record instances of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Dahan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 6 septembre 2022 de la préfète de la Gironde rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 18 avril 2023, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,