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2305238 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Action Against Revenue Notice

Numéro de cause 2305238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that sought the annulment of a €200,000 revenue notice issued by a community of communes and discharge from its payment subsequently declared a simple and unconditional withdrawal of its request and action. Citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to note such withdrawals, the court formally acknowledged the company's withdrawal and rejected the community of communes' request for payment of costs, deeming it inappropriate under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Action Against Revenue Notice: Citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to note such withdrawals, the court formally acknowledged the company's withdrawal and rejected the community of communes' request for payment of costs, deeming it inappropriate under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait action en paiement dissolution de la société frais administratifs action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the defendant in its request, but the request for costs was rejected in Article 2 of the final order.
article R.222-1 du code de justice administrative
Used to formally accept the withdrawal of the claim by the plaintiff.
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2304828
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim for Revenue Notices
2300898
Withdrawal of Revenue Notice Renders Annulment Moot; Legal Costs Denied
2502191
Company Withdrawal of Tax Annulment Action
2314112
Simplified Joint-Stock Company v. Commune: Withdrawal of Annulment Claim
2302464
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to formally accept the withdrawal of the claim by the plaintiff.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the defendant in its request, but the request for costs was rejected in Article 2 of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2023 et le 3 mai 2024, la société Val d'Allos Loisirs Développement, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le titre de recettes émis le 28 mars 2023 par la communauté de communes Alpes Provence Verdon pour un montant de 200 000 euros ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 200 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Alpes Provence Verdon le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la communauté de communes Alpes Provence Verdon, représentée par la SELARL Eric Landot et Associés conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Val d'Allos Loisirs Développement le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 20 août 2024 et le 27 août 2024, la société Val d'Allos Loisirs Développement déclare se désister de sa requête et de son action.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Val d'Allos Loisirs Développement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérant la somme demandée par la communauté de communes Alpes Provence Verdon au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Val d'Allos Loisirs Développement.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Alpes Provence Verdon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Val d'Allos Loisirs Développement, au syndicat mixte du Val d'Allos, et à la communauté de communes Alpes Provence Verdon.

Fait à Marseille, le 11 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,