Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds and Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner submitted emails concerning a collection notice for 6,000 euros issued on July 31, 2023, but failed to include any statement of legal grounds or the relief sought. The court, applying the Code of Administrative Justice, dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not meet the mandatory requirements for a petition, specifically lacking the exposition of facts and legal arguments, and was not properly regularized before the expiry of the appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds and Failure to Regularize: The court, applying the Code of Administrative Justice, dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not meet the mandatory requirements for a petition, specifically lacking the exposition of facts and legal arguments, and was not properly regularized before the expiry of the appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The rejection is based on the rule allowing the president to dismiss manifestly inadmissible requests (point 4°).
This article is cited to establish that the request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions, justifying its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. C A B produit devant le tribunal des mails adressés au PCR Patrimoine Gironde et au conciliateur relatifs à un avis de mise en recouvrement d'un montant de 6 000 euros émis le 31 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. A B produit devant le tribunal des mails adressés au PCR Patrimoine Gironde et au conciliateur relatifs à un avis de mise en recouvrement d'un montant de 6 000 euros émis le 31 juillet 2023. Toutefois, ces pièces ne contiennent l'exposé d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et de régularisation avant l'expiration du délai de recours, la demande de M. A B ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,