Residence Permit Application Registration Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme B A représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour, et dans l'attente, lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction, et et rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens.

3. Par un courrier du 11 septembre 2023, le préfet de l'Isère a transmis une convocation à Mme A pour le 21 septembre 2023 à 10h00 afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Ainsi les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 13 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305235