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2305231 Généré par l'IA

Case Transfer for Civil Servant Housing Dispute

Numéro de cause 2305231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A request was filed to re-examine a denial regarding the renewal of authorization for on-site housing for the 2023-2024 academic year at a specific school by an employee assigned there. The court, applying administrative justice codes stipulating that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, determined that the matter was not within its competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which was identified as the one located in the judicial district encompassing the employee's place of assignment.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, ARTICLE 1, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Case Transfer for Civil Servant Housing Dispute: The court, applying administrative justice codes stipulating that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, determined that the matter was not within its competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which was identified as the one located in the judicial district encompassing the employee's place of assignment.

Mots-clés

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objet du litige fonctionnaire affectation au cercle scolaire renouvellement de l'autorisation agent administratif état requis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1

This article constitutes the primary order, directing the transmission of the case file to the Lyon administrative tribunal.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to a different, deemed competent administrative jurisdiction.

Art. R. 312-12 du même code

Cited to establish that the Lyon administrative tribunal has jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants where the assignment is located.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. A demande de réexaminer sa demande de renouvellement de son autorisation de dérogation à l'obligation de se loger au sein de la cité scolaire " Le Cheylard " pour l'année 2023-2024.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()".

3. M. A est affecté au lycée polyvalent " le Cheylard " dans la commune de La Cheylard (07) en tant que personnel de santé. Ainsi il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon, compétent en premier ressort.

O R D O N N E :

ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 29 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de préfet du Rhône et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305231