Petitioner Seeks Annulment of Construction Permit Due to Neighborhood Nuisances; Court Rules Permit Review Limited to Urban Planning Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a construction permit for a neighboring residential project, alleging that an associated shed would obstruct her view, reduce sunlight, cause noise pollution from stored equipment, and negatively impact her property value. The court dismissed the petition, reasoning that while the petitioner raised concerns related to private law rights, such as property damage and neighborhood nuisances, a building permit is issued subject to the rights of third parties and only verifies compliance with urban planning regulations; therefore, issues concerning impacts on neighboring property rights must be pursued in civil courts, rendering these arguments irrelevant to the legality of the administrative decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner Seeks Annulment of Construction Permit Due to Neighborhood Nuisances; Court Rules Permit Review Limited to Urban Planning Compliance: The court dismissed the petition, reasoning that while the petitioner raised concerns related to private law rights, such as property damage and neighborhood nuisances, a building permit is issued subject to the rights of third parties and only verifies compliance with urban planning regulations; therefore, issues concerning impacts on neighboring property rights must be pursued in civil courts, rendering these arguments irrelevant to the legality of the administrative decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, it reflects the decision based on the following articles.
Cited as the legal basis for rejecting the claim based on manifestly unfounded grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision n ° PC 024 228 23 D0012 concernant un projet d'habitation situé Chemin de Bidou à Lanquais (24150) limitrophe à sa propriété.
Elle soutient que :
- le panneau de permis de construire serait anti daté du 10 août 2023 alors qu'elle ne l'a vu que le 22 septembre 2023 ;
- le projet prévoit un hangar qui sera implanté juste en face de sa terrasse et lui obstruera complètement la vue et engendrera une perte d'ensoleillement ;
- le hangar aura pour fonction d'entreposer des manèges et des poids lourds, ce qui causera des nuisances sonores ;
- le projet porte atteinte à ses conditions d'occupation et va provoquer la décote de la valeur de son habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Aux termes de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". Il résulte de ces dispositions que toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation contestée respecte les règles d'urbanisme.
3. Mme B soutient que le projet qu'elle conteste générera des nuisances sonores et visuelles et offrira un vis-à-vis sur sa propriété et que cette dernière pourrait perdre de la valeur en cas d'une vente. Toutefois, une autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, ces moyens sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,