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2305226 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Damages and Rehousing

Numéro de cause 2305226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought provisional legal aid and requested the administrative authority to pay €8,000 in damages plus interest for the failure to rehouse her and her daughter, alongside legal costs. However, the litigant subsequently filed an unambiguous notice of discontinuance regarding the entire claim. Consequently, the tribunal granted the discontinuance as per its authority under the administrative justice code, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial demands.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Claim for Damages and Rehousing: However, the litigant subsequently filed an unambiguous notice of discontinuance regarding the entire claim. Consequently, the tribunal granted the discontinuance as per its authority under the administrative justice code, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire retrait des conclusions civiles classement de la procédure action en indemnité renaissance du droit à la prestation d'assurance entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the request.
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2104778
Claimant v. State: Damages for Failure to Rehouse Following Mediation Decision
2402874
Provisional Legal Aid and Costs Award Following Partial Withdrawal of Claims
2309828
Failure to Rehouse Damages Claim Dismissed Due to Prior Rehousing and Compensation
2205882
Case Discontinuance Following Settlement in Property Damage Claim
2108939
Claimant Withdraws Suit After Settling Eviction Assistance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Chamas, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à lui verser la somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par elle et par sa fille résultant de leur absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 13 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 13 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Chamas et au préfet de la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de région d'Île-de-France, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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