Housing Assistance Appeal Moot Due to Subsequent Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a commission's decision from July 27, 2023, which had rejected their request for housing assistance. The administrative court found that the case was rendered moot because the petitioner subsequently had their file accepted by the social landlord's allocation committee for an apartment and had signed the lease agreement on July 3, 2024. Consequently, the court, referencing the Code of Administrative Justice, issued an order determining there was no longer any need to rule on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Assistance Appeal Moot Due to Subsequent Lease Agreement: The administrative court found that the case was rendered moot because the petitioner subsequently had their file accepted by the social landlord's allocation committee for an apartment and had signed the lease agreement on July 3, 2024. Consequently, the court, referencing the Code of Administrative Justice, issued an order determining there was no longer any need to rule on the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states that there is no longer any need to rule on the request (disposal based on the request becoming moot).
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours en vue d'une offre de logement..
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il informe que le dossier de M. A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Sollar pour un logement situé à Ville La Grand et qu'il a signé le bail le 3 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de M. A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Sollar pour un logement situé à Ville La Grand et a signé le bail le 3 juillet 2024. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 14 octobre 2024.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.