Withdrawal of Claim in Public Medico-Social Cooperation Group Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision imposing unpaid leave from a public medico-social cooperation group, but subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of her claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the litigant's complete discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Public Medico-Social Cooperation Group Dispute: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the litigant's complete discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle l'administrateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne l'a placée en congé sans traitement du 28 au 31 mars 2023:
Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 30 août 2023 pour le
groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne et communiquées à Mme A le
31 août 2023.
Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2305224