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2305223 Généré par l'IA

Prison Guard Extension Annulment and Costs

Numéro de cause 2305223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prison guard, who had obtained an extension of activity until 2031, sought judicial review to annul the administrative decision that prematurely terminated this extension and to obtain recognition of a service-related condition with long-term leave, alongside seeking costs. The applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of the requests seeking annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, while simultaneously granting the application for costs, ordering the State to pay the applicant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prison Guard Extension Annulment and Costs: The applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of the requests seeking annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, while simultaneously granting the application for costs, ordering the State to pay the applicant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs prolongation de la détention provisoire contrôle juridictionnel droit pénitentiaire versement de sûretés judiciaires commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited for ordering the State to pay the sum of 1,500 euros for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal's authority to rule on the case following the withdrawal of the claim.
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2300772
Probationary Prison Guard Termination Suspension Due to Procedural Irregularities
2007550
Trainee Guard Debt Notice Annulment Over Salary Overpayment
2400093
Prison Guard Training Validation and Document Access Dispute
2403217
Former Prison Guard v. Minister of Justice: Refusal to Extend Activity Suspension Upheld
2003136
Guard v. State: Erroneous Refusal of Detachment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal's authority to rule on the case following the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited for ordering the State to pay the sum of 1,500 euros for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A, représentée par Me Betrom, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse du 17 août 2023 mettant fin à sa prolongation d'activité à compter du 5 août 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconnaitre le lien au service de son affection et de lui attribuer un congé de longue durée reconnaissant ce lien, dans un délai d'un mois et sous astreinte par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 octobre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Béziers, a bénéficié d'une prolongation d'activité du 11 juillet 2023 au 10 juin 2031 par arrêté pris le 6 janvier 2023. Toutefois, par décision du 17 août 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse y a mis fin. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.

Fait à Montpellier, le 4 octobre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 octobre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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