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2305223 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Credit Claim After Administration Grants It

Numéro de cause 2305223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of an €83,429 Value Added Tax credit for July 2022, but subsequently filed a motion to withdraw its request after the tax administration indicated it had granted the claim. The court granted the withdrawal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to take note of unambiguous renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws VAT Credit Claim After Administration Grants It: The court granted the withdrawal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to take note of unambiguous renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours administration de la justice restitution de l'impôt dispositions fiscales retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance, which justifies the entire decision.
Article 1er
This article dictates the main order: giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2401497
Company Withdraws VAT Credit Claim After Reimbursement
2411989
Withdrawal of VAT Refund Claim Following Partial Concession
2405170
Company Withdraws Claim for VAT Reimbursement and Legal Costs
2304924
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main order: giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance, which justifies the entire decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Agence Renov Design doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022, pour un montant de 83 429 euros.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la société Agence Renov Design déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la société Agence Renov Design est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Agence Renov Design.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence Renov Design et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.