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2305222 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Numéro de cause 2305222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a departmental director's decision rejecting a claim for exemption from development tax and requested reimbursement of associated costs, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the entire administrative appeal. The court, exercising the power granted under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals via order, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the litigant's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Granted: The court, exercising the power granted under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals via order, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the litigant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs franchises fiscales décision préjudicielle attaquable demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly states the court is giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
24BX02000
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2111291
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2103705
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
22TL20905
Litigant's Formal Withdrawal of Appeal Confirmed by Administrative Court
2303973
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Claim Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court is giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 23 juin 2024, M. A B, représenté par la SELARL Brocard Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) de le décharger de l'ensemble des droits en matière de taxe d'aménagement ;

2°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires de l'Ain a rejeté sa réclamation du 6 octobre 2023 en matière de taxe d'aménagement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2024 et le 7 mai 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, M. A B, représenté par la SELARL Brocard Avocats et Associés, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 17 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,