Petitioner Withdraws Suit Regarding Controller Grade Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decree from September 30, 2022, concerning the reclassification within the grade of first-class controller following changes to the index grids, and to compel the ministry to place the petitioner at step 4 of that grade. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a complementary memorandum on April 24, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, which the court accepted pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to formally note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Regarding Controller Grade Reclassification: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a complementary memorandum on April 24, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, which the court accepted pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to formally note such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant reclassement à compter du 1er septembre 2022 dans le grade des contrôleurs de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques suite à une modification des grilles indiciaires ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la reclasser à l'échelon 4 du grade de contrôleur première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Cergy, le 17 mai 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305221