Status Change Request Moot After Issuance of Residency Permit; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their status change request from "visitor" to "private and family life" residency, and to compel the authority to issue the requested permit with penalties for delay. The court determined that since the administrative authority subsequently granted the petitioner a one-year "private and family life" residency card, there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the annulment and injunction, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice code concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Status Change Request Moot After Issuance of Residency Permit; Costs Awarded: The court determined that since the administrative authority subsequently granted the petitioner a one-year "private and family life" residency card, there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the annulment and injunction, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice code concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on Article R. 222-1 to determine it had the authority to rule by order, specifically by finding no longer any reason to rule on the merits (point 1 of the order is covered by point 1° and 5° of this article cited in the reasoning).
This article was applied to award costs (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Hentz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a renouvelé son titre de séjour statut " visiteur " et ainsi rejeté sa demande de changement de statut " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre sollicité sous astreinte de 155 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a accordé au requérant une carte de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a décidé d'octroyer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Hentz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,