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2305215 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Case Based on Residence

Numéro de cause 2305215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested provisional legal aid and the annulment of a transfer decision to Germany, along with an order compelling the administration to register her asylum application, all filed with the Grenoble Administrative Tribunal despite indicating the Besançon Administrative Tribunal in the request header. The court, citing rules on jurisdictional competence for administrative litigation concerning police decisions which mandates jurisdiction based on the individual's place of residence at the time of the decision, found that the Besançon Administrative Tribunal was the competent first-instance jurisdiction because it covered the applicant's residence and therefore ordered the transfer of the case file to the Besançon Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article L.911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Asylum Case Based on Residence: The court, citing rules on jurisdictional competence for administrative litigation concerning police decisions which mandates jurisdiction based on the individual's place of residence at the time of the decision, found that the Besançon Administrative Tribunal was the competent first-instance jurisdiction because it covered the applicant's residence and therefore ordered the transfer of the case file to the Besançon Administrative Tribunal.

Mots-clés

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compétence matérielle d'asile assistance judiciaire provisoire transfert de compétence demande d'asile tardive changement de résidence asile de ressortissants syriens

Dispositions légales citées

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article L.911-1 du code de justice administrative
3°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transfer of a case to the competent administrative jurisdiction, which justifies the order in Article 1.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon, based on competence rules established in the reasoning.
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2302382
Transfer of Asylum Appeal Jurisdiction Based on Petitioner's Residence
2500815
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Case
2317233
Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Applicant's Residence
2302383
Jurisdictional Transfer in Asylum Rejection Case
2503510
Transfer of Asylum Processing Case Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon, based on competence rules established in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transfer of a case to the competent administrative jurisdiction, which justifies the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 9 août 2023, sous le numéro susvisé, Mme B demande au Tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision prononçant son transfert vers l'Allemagne ;

3°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. Mme B a déposé une requête en annulation de l'arrêté pris par le préfet du Doubs ordonnant sa remise aux autorités allemandes sur la plateforme télérecours du tribunal administratif de Grenoble alors que l'entête de sa requête indique qu'elle saisit le tribunal administratif de Besançon. Ainsi, et compte tenu de la compétence du tribunal administratif de Besançon dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de la requérante, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme B au tribunal administratif de Besançon compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 29 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au préfet du Doubs et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305215