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2305213 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Suspension

Numéro de cause 2305213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision suspending them from their duties for four months, and requested the municipality bear litigation costs. The court, exercising the authority granted under the Administrative Justice Code, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew all claims in a subsequent filing. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Suspension: The court, exercising the authority granted under the Administrative Justice Code, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew all claims in a subsequent filing. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

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autorités communales retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to establish the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
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2400663
Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request
2300003
Applicant Withdraws Annulment Action Following Municipal Approval
2204440
Withdrawal of Annulment Application Against Municipal Decision
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2206032
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to establish the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, M. A B, représenté par Me Colmant, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler l'arrêté n° 23-04 du 5 janvier 2013 par lequel le maire et par délégation le directeur général des services de la commune de Rosny-sous-Bois l'ont suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois, à compter de la date de notification dudit arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Rosny-sous-Bois.

Fait à Montreuil, le 27 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.