Presumed Withdrawal of Appeal After Issuance of Travel Document

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Boudhane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de voyage ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de voyage ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans l'attente, de lui octroyer une autorisation provisoire de voyage dans les délais d'un mois et de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le ministre de l'intérieur informe le tribunal que seul le préfet de la Moselle est compétent pour défendre la décision portant refus de délivrance d'un titre de voyage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'un titre de voyage a été délivré à la requérante le 14 novembre 2023.

Par une lettre du 29 novembre 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions citées au point 2, Mme B a été invitée par une lettre en date du 29 novembre 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, dont le conseil de la requérante a pris connaissance le 6 décembre 2023, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 17 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,