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2305210 Généré par l'IA

Property Owner v. Tax Authority (Vacant Housing Tax)

Numéro de cause 2305210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of a 2022 vacant housing tax assessment for a specific property, but the administrative court declared the request moot because the tax authority had already cancelled the disputed tax liability by a decision dated after the owner filed the initial claim. Consequently, the Tribunal ordered that there was no longer a need to rule on the merits of the property owner's application.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Property Owner v. Tax Authority (Vacant Housing Tax): Consequently, the Tribunal ordered that there was no longer a need to rule on the merits of the property owner's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale besoin de logement demande adressée à l'autorité assujettissement à l'impôt chose sans maître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited in the preamble, this article justifies the court's decision not to rule on the merits of the request because the contested tax assessment was withdrawn by the administration.
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2105425
Property Owner v. Tax Authority (Vacant Housing Tax Assessment Deadline)
2411139
Housing Authority v. Tax Authority: Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Subsequent Grant of Discharge
2107341
Property Owner v. Tax Authority: Housing Tax Assessment Recalculation
2401224
Property Owner v. City: Vacant Dwelling Tax Dispute
469895
Property Owner v. Tax Authority (Tax Assessment Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in the preamble, this article justifies the court's decision not to rule on the merits of the request because the contested tax assessment was withdrawn by the administration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la SCI de PUISIERES demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation annuelle de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 990 euros, à raison d'un bien situé 2, place de la République à Levallois-Perret.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 22 juin 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a dégrevé l'imposition contestée. Il suit de là que la requête de la SCI de PUISIERES est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI de PUISIERES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de PUISIERES et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2305210