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2305209 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Appeal

Numéro de cause 2305209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a university jury's decision refusing admission to the first year of a Master's program in Human Resources and Organization, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of University Admission Appeal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative admission provisoire ressources humaines rupture de ban réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the claimant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du jury de l'université Lyon 3 refusant son admission en première année de la formation conduisant au diplôme de master mention " ressources humaines et organisation ".

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / ().".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 19 septembre 2023

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,