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2305209 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Grading Increase Annulment

Numéro de cause 2305209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision from May 30, 2023, by which the academy rector of Lille denied them the benefit of a grading increase for the 2023 supplementary transfer period, but the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their entire claim on June 23, 2023, leading the court to grant the requested discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no impediment to accepting the pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Grading Increase Annulment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no impediment to accepting the pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation retrait de la demande retrait de l'annulation point de départ dérogation au droit péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2509184
Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim for Program Advancement Refusal
2313952
Withdrawal of Petition for Annulment of Decision Rejecting Training Cost Reimbursement
2301260
Withdrawal of Annulment Request Regarding Contract Non-Renewal Decision
2202545
Petitioner Withdraws Claim Against University Admission Rejection
2107315
Withdrawal of Petition to Annul Baccalaureate Grades

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé le bénéfice d'une majoration de barème dans le cadre du mouvement de mutation complémentaire pour la rentrée 2023.

La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Lille qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 23 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () .

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 6 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,