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2305207 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Remission Request Due to Duplication

Numéro de cause 2305207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the total remission or moderation of their 2022 income tax assessment, but subsequently filed a separate motion declaring an outright withdrawal of this specific request because it duplicated a previously filed petition under a different case number. Citing the authority under administrative justice code to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings related to the duplicated request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Remission Request Due to Duplication: Citing the authority under administrative justice code to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings related to the duplicated request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt retrait de la demande procédure de taxation fiscale autorité fiscale déclaration fiscale tardive échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401605
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Tax Remission
2402033
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim Following Partial Remission
2308968
Tax Assessment Withdrawal Motion Granted
2303194
Withdrawal of Tax Discharge Application
2319211
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale ou la modération de la cotisation d'impôt sur les revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête dès lors que celle-ci fait doublon avec la requête qui a été enregistrée sous le n° 2305107.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de la requête qui a été enregistrée sous le n°2305207. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305207 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 29 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.