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2305206 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Center Regarding Fire Captain Examination List Annulment

Numéro de cause 2305206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an administrative order that had cancelled a prior order listing candidates deemed eligible for an internal examination for professional fire department captains. The administrative court determined that a subsequent, final judgment from January 26, 2024, had already annulled the challenged order and compelled the relevant administrative center to restart the examination procedure from the admission stage, rendering the current request for annulment moot, and thus issued an order stating there was no longer a need to rule on the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Center Regarding Fire Captain Examination List Annulment: The administrative court determined that a subsequent, final judgment from January 26, 2024, had already annulled the challenged order and compelled the relevant administrative center to restart the examination procedure from the admission stage, rendering the current request for annulment moot, and thus issued an order stating there was no longer a need to rule on the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règlement intérieur exécution administrative demande de réexamen administratif décisions sur preuves cession de créances civiles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Article 1er
This article dismisses the case by ordering that there is no need to rule on the conclusions of Mr. B's request.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2305208
Mootness of Annulment Request for Fire Captain Examination Cancellation
2305202
Administrative Review Requests Regarding Firefighter Captain Examination List Mooted by Prior Judgment
2305159
Union Petition for Annulment of Firefighter Captain Exam Cancellation Rendered Moot by Subsequent Judgments
2305393
Firefighters' Union v. Public Service Management Center (Exam Annulment Mootness)
2305210
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dismisses the case by ordering that there is no need to rule on the conclusions of Mr. B's request.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 septembre 2023 et le 15 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-970 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugement n° 2305168, intervenu le 26 janvier 2024 et postérieur à l'introduction des recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté n° 2023-970 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves d'admission pour le concours interne, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement est devenu définitif. Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.